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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400349_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204674_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En application de l'article D. 651-1-1 du code de la sécurité sociale : " I.- L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé () à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502243_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur les conclusions en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404581_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205780_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400873_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500114_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article 31 du même code précise les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302201_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'établissement " Le Sept Sept " doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202381_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit que ces deux commerces doivent être regardés comme formant une seule unité locale, et par suite un seul établissement pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales au sens des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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