Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300040_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204396_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518820_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat : " A.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207798_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400429_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SIG, qui n’est pas la partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ces conditions, les locaux concernés doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux
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