Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative

plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait l'article 5 du chapitre 6 du règlement du PLU.

des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la décision du 6 janvier 2022 portant rejet de son recours

Vu : – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

En cinquième lieu, aux termes de l'article GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ". 7.

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Rabot Dutilleul Construction la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la construction et de l'habitation.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-2 de ce code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction,

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.