CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

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2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

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Président Gosselin

DTA_2111044_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2117128_20230329

Administratif

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304466_20230327

Administratif

27 mars 2023

L. 221-1 et de l'alinéa 5 et suivants de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ni de la décision de la maire de Paris par laquelle celle-ci aurait statué sur le recours administratif

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310181_20240315

Administratif

15 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307695_20230907

Administratif

7 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106627_20230531

Administratif

31 mai 2023

L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du code de l'environnement ; en application de l'article R.554-22 du code de l'environnement, la réponse de GRDF à la déclaration d'intention de commencement

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Dès lors, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506397_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201562_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405784_20241210

Administratif

10 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate est rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 4\u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2209858_20230912

Administratif

12 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.