En deuxième lieu, aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

L. 752-1 du code de commerce ; * d'autre part, il aboutit à la création d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il conduit à la réunion, sur un même

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce : « Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

C a été crédité le 19 mai 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 4 juillet 2019. Dès lors, M.

R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons\u00e9quence": "Les conclusions sont rejet\u00e9es comme irrecevables."}

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du code de l'environnement ; en application de l'article R.554-22 du code de l'environnement, la réponse de GRDF à la déclaration d'intention de commencement

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés