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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU-1ère chambre
DTA_2404311_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral, qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, le point retiré suite à l'infraction commise le 26 juin 2023 a été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008196_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604921_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212464_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302342_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de son article R. 600-5 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le requérant soutient que son activité de location relève des opérations taxables à la TVA en application du b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors que l'administration lui a restitué
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911426_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, la décision en litige du 12 septembre 2019 vise les articles 45 et 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993. Elle mentionne par ailleurs que l'examen du parcours professionnel de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201691_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon les termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2400616_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500612_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506056_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B, Pierre, Henri A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie
Source officielle1ère chambre
DTA_2100533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Les articles 45 à 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009197_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000478_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et évoque l'insertion professionnelle du postulant non pleinement réalisée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012307_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2210976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles 266 et 267 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300623_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2662 du 5 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501022_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officiellePage 10 sur 39