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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201191_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L.343-3 du même code : " Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201205_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L.343-3 du même code : " Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303604_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309628_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302858_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

R.111-2 du code de l’urbanisme en aggravant le risque électromagnétique sur l’exploitation ; - il méconnaît le principe de précaution ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602652_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607399_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602651_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602653_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400693_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315098_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : -il exploite plusieurs parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300914_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300327_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607400_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607409_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301511_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-1 du code dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513346_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506781_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508491_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L'article L. 349-2 du même code dispose : " I.- Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel

Source officielle

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