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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600031_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005312_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B étant atteint d'une maladie professionnelle relevant du tableau n°30 du tableau des maladies professionnelles, prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 885 O bis du même code en vigueur en 2013 : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 4° Sous réserve des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205595_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2021 DLH 460) ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501931_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1729 du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400627_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 30 mars 2020 par la commune de Terre-de-Haut méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-40 et L. 121-46 du code de l’urbanisme dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
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