CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

938 résultats pour « article L.462-7 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
TA

Page 10 sur 47

← PrécédentSuivant →

8ème chambre (J.U)

DTA_2115945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510332_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306180_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Dans ces conditions, et quand bien même, pour dresser ce procès-verbal, l’autorité administrative a fait usage du droit de visite qu’elle tient de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme et en dépit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109074_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " I. - A titre expérimental (et) dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (), les établissements

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200101_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002484_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501931_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005049_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512728_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a violé l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203621_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004352_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808534_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005977_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle