CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle

Page 10 sur 11

← Précédent Suivant →

3ème Chambre

DTA_2002452_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Il est fait application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_1801962_20240628

Administratif

28 juin 2024

renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, ce décompte général

Source officielle

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

R. 421-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées comme telles.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103751_20231106

Administratif

6 novembre 2023

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera à la société PCE la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205096_20240329

Administratif

29 mars 2024

Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

Source officielle

8ème chambre

DTA_2100090_20230608

Administratif

8 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2102515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

Source officielle