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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle8ème chambre
DTA_2006728_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402001_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D au paiement d'une provision à valoir sur les frais de remise en état du stade et de sa pelouse à hauteur de 16 560 euros ainsi que la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, seules les zones " non concernées par le risque " (NCR) du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt et identifiées par la couleur
Source officielle2ème chambre
DTA_2311402_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114621_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 742-3 du même code ; 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2025, 22 mai 2025 et 23 juillet 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l’article L. 331-6 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210874_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En septième lieu, la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure au 1er mai 2021 et relatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2200158_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2102830_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
G en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306748_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
/10 du 22 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de
Source officiellePage 10 sur 29