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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
Les associations requérantes soutiennent que : - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences de l'article R. 122-5 du
1ère Chambre
DTA_2404316_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019166_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 122-1 du même code : « Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
1ère chambre
DTA_2200735_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du tribunal du 12 décembre 2019 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122
2ème chambre
DTA_2203219_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
DTA_2303849_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables
DTA_2101031_20230120
20 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316896_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
DTA_2206454_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme n’est pas fondé, en toutes ses branches.
DTA_2201919_20240507
7 mai 2024
En vertu de l'article L. 122-7 de ce code : " I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude
DTA_2501344_20260129
29 janvier 2026
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (…) ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201573_20221122
22 novembre 2022
L. 123-12 du code de l'environnement, en raison de la méconnaissance des formes d'enquêtes préalables, et par application de l'article L. 122-2 du même code par méconnaissance de l'étude d'impact ; en
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
D. 122-12 et R. 122-13 () ".
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il justifie d'une activité agricole d'exploitation animale et d'exploitation végétale nécessitant sa présence constante, conformément aux articles L. 122-10
DTA_2201309_20230413
13 avril 2023
en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître
Chambre 1
DTA_2202269_20250204
4 février 2025
classée " zone montagne " depuis un arrêté du 20 février 1974, publié au Journal officiel du 21 février 1974 et librement consultable sur Légifrance, et relève des dispositions des articles L. 122-1 et
DTA_2202270_20250204
DTA_2005577_20231109
9 novembre 2023
Les articles L.122-5-1 et L.122-6 ajoutent respectivement que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et
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