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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322322_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403933_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202619_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118
Source officielle4ème chambre
DTA_2211477_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.1245-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301605_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, 1247 et 1248 ont été entrepris sans autorisation en vue de permettre la création d'une guinguette, interdite par le règlement du PLUi, puis des travaux de déforestation en juillet 2022 ; - le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204609_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 513-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
article fixe au 1er septembre 2024.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200794_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone A des parcelles C n° 1245 et 1246 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le plan d'aménagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301053_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 513-3 dudit code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.
Source officiellePage 10 sur 323