Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2205547_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111451_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle1ère chambre
DTA_2101331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle3ème chambre
DTA_2104342_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2304961_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Tamet, le président du conseil départemental de la Loire a pris, le 21 avril 2023, un arrêté constatant la limite de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section OA n°s 311, 312 et 313 appartenant
Source officielle5ème chambre
DTA_1901221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. / La commission est également saisie dans les cas prévus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303489_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3°
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006009_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007478_20230222
22 février 2023
22 février 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100426_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204258_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de séjour prévue à l’article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l’article L. 314-9, à l’article
Source officiellePage 10 sur 3296