CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206451_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
DTA_2205169_20240405
2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
des risques naturels prévisibles approuvé est puni des peines prévues à l'article L. 480 4 du code de l'urbanisme, tandis qu'en vertu du II de ce même article, les dispositions des articles L. 460 1,
2ème chambre
DTA_2302047_20250918
18 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480- 1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère public sur le fondement de l'article L. 480-14 du même code au titre de la pose d'une clôture et de la construction d'une extension
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503015_20250909
9 septembre 2025
par le maire de Condrieu ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Condrieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal () ".
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
L. 480-1 et suivants du même code. 4.
10eme Chambre
DTA_2208324_20251104
4 novembre 2025
En cinquième lieu, il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301071_20230904
4 septembre 2023
B A, représenté par Me Gennari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le
juge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300155_20230331
31 mars 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
de Montfort-l’Amaury était tenu, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, de dresser procès-verbal de ces infractions prévues et réprimées par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du
7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres
1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300963_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables
1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité
6ème Chambre
DTA_2116302_20250711
11 juillet 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Page 10 sur 204