CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306795_20231023
23 octobre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305639_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles: " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1
ORTA_2305640_20231115
ORTA_2302634_20230428
28 avril 2023
ORTA_2303931_20230623
23 juin 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207880_20230629
29 juin 2023
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département (…)». B...
6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
, 2251, 2233, 2232, 2292, 2241, 2294, 2271, 2254, 2263, 2253, 2291, 2293, 2305, 2250, 2307, 2302, 2299, 2244, 2268, 2268.
DTA_2502827_20250528
DTA_2407224_20250528
DTA_2407225_20250528
Cellule juge unique
DTA_2500885_20260327
27 mars 2026
dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Juge unique 8
DTA_2202854_20230404
4 avril 2023
l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102796_20220705
5 juillet 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application
DTA_2208420_20240129
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
POLE URGENCES
DTA_2405247_20260112
12 janvier 2026
En l’espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1 du code de la route.
7ème Chambre (JU)
DTA_2103037_20230720
20 juillet 2023
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, R. 224-19-1, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
DTA_2301224_20240527
27 mai 2024
ORTA_2506520_20260414
14 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Page 10 sur 13187