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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914209_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En ce qui concerne le projet n° 3 " Assemblage des éléments structurels bois par scellement " : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914271_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En ce qui concerne le projet n° 3 " Assemblage des éléments structurels bois par scellement " : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C, agent de maîtrise principal employé depuis 1987 au service " déchets ménagers et assimilés " de la communauté de communes Val'Aïgo, service au sein duquel il a exercé depuis le 1er janvier 2013 des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205027_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Jacobelli, conseiller régional, et Mme Grolet, conseillère régionale, demandent au tribunal l'annulation de la délibération n° 22SP-1169 adoptée lors de la séance par l'assemblée du Conseil régional du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501414_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de modification de la fédération Sardaniste du Roussillon en date du 1er octobre 2024 ainsi que les décisions du préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'enregistrement des décisions prises par l'assemblée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301821_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la légalité d'une autorisation d'urbanisme délivrée à un copropriétaire n'est en rien subordonnée à la production par celui-ci d'une autorisation de l'assemblée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204870_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - la répartition des résultats de la société civile immobilière (SCI) Oustaou a été modifiée par une assemblée de ses associés en date du 22 décembre 2004, de sorte que Mme B a
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118221_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302819_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort du compte-rendu d’entretien d’assimilation, établi par les services de la préfecture de la Sarthe le 11 janvier 2022, que l’intégration de Mme A... au sein de la communauté française n’est que
Source officielle1ère chambre
DTA_2100840_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. / La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif. / Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001806_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 18 février 2020 de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il produit une analyse réalisée par un cabinet d'avocats belges, expliquant qu'un compte courant d'associé débiteur peut être assimilé à un prêt hypothécaire sans termes au regard des règles comptables
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. / Dans les rapports avec les tiers,
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
, le numéro de Siret de la première a été gardé pour la seconde ; - l'activité nouvelle n'a pas commencé le 1er janvier 2013 mais le 14 décembre 2012 au moment du changement d'objet social par l'assemblée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303828_20260212
12 février 2026
12 février 2026
incompétente ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation ; l’autorité administrative a procédé à l’enregistrement de deux procès-verbaux établis le même jour correspondant à la tenue d’une même assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200032_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 de la présidente de l'assemblée
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