Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent

Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui a notifié l'attribution

Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; - après vérification du bon déroulement

Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; -

Elle soutient que : - les travaux relatifs à l'attribution de la prime de transition énergétique ont fait l'objet d'une réception sans réserve et Mme B lui a réglé le solde restant à sa charge ; -

/Les modalités d'évaluation des personnels et des unités ainsi que la procédure administrative d'attribution de la prime de résultats exceptionnels sont fixées par instruction du ministre de l'intérieur

Elle fait valoir que la charge résultant de la cessation du contrat de M.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ».

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ". 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

La commune de Doullens a engagé une consultation pour l’attribution d’un marché de travaux portant sur la requalification des espaces publics du centre-ville de la commune.

Il soutient que : - les séquelles résultant de ses interventions chirurgicales rendent ses déplacements quotidiens particulièrement difficiles ; - ses déplacements impactent son état de santé et limitent

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ".

, épouse B, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 11 200 euros en réparation du préjudice subi résultant

D C, représenté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence

. / Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses

de 3, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et l’attribution de l’IEMP à compter du 1er janvier 2022.

A D, représenté par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice résultant de l'absence

Olivier Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 36 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant

Caroline Ghéron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant