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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
d'ouvrage et non par M.
5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
D’autre part, si le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
1ère CHAMBRE
DTA_2200241_20230413
13 avril 2023
modification de programme ou d'une autre modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage mais résulte du retard de la société Terrasol à produire des documents indispensables à la maitrise
6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments
4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
Elle fait valoir que la survenue du sinistre est imputable aux carences, d'une part, du maître d'ouvrage dans l'insuffisance de sécurité du chantier et de garde des bâtiments et, d'autre part, de la maîtrise
DTA_2302788_20250307
3ème Chambre
DTA_1909643_20230406
6 avril 2023
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208781_20231116
16 novembre 2023
, d'un montant de 1 818 815 euros HT, ne sont pas dues dès lors que la désorganisation du chantier est imputable au maître d'ouvrage ; - SNCF Réseau n'a pas justifié des autres pénalités, qui représentent
2 ème Chambre
DTA_2403186_20260212
12 février 2026
B..., adjoint au maire de Malaunay en charge de l’urbanisme et des espaces publics, qui a reçu délégation du maire de Malaunay par arrêté du 26 mai 2020 afin de signer notamment les autorisations d’urbanisme
DTA_2400144_20260303
3 mars 2026
Sur les prestations supplémentaires et la faute du maître d’ouvrage : Aux termes de l’article L. 2422-2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403059_20240510
10 mai 2024
déléguée, ce qui conduit la commune à perdre le bénéfice de la garantie décennale que lui doit un maître d'œuvre privé ainsi que les avantages de l'usage du CCAG Travaux, puisqu'il n'y aura pas de maître
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
adjudicateur ; un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l'ouvrage ou de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303576_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que l'expertise est utile, dans l'hypothèse d'une action indemnitaire, la responsabilité des constructeurs pouvant être engagée par le maître d'ouvrage pendant un délai de dix ans suivant
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
DTA_2300975_20250923
23 septembre 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602701_20260409
9 avril 2026
Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2005260_20220720
20 juillet 2022
Des ouvrages de confortement provisoires des talus devront être placés au fur et à mesure de l'avancement des nettoyages " ; - Le maire de la commune de Saint Laurent du Var a édicté un arrêté de péril
4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
Par courrier du 2 mai 2019, le maire de la commune refuse cette transaction et met un terme à toute vente future.
3ème chambre
DTA_2401392_20260409
L’article L. 2422-1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d’ouvrage peut recourir à des tiers pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la conduite d’opération et le mandat de maîtrise
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