Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

impôts : " Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, bénéficient des avantages

Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu ". 5.

Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire. () / V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 16 240 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l’année 2015, d’un avantage fiscal d’un montant de 37 120 euros en application de l’article 199 undecies C du code général

; - à raison de la souscription de parts de la société Beaudelle, ils ont entendu bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies C du code général des impôts, dont ils remplissent

appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, si une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage

B ne pouvait ignorer les conditions exigées par la loi pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus par ces dispositions.

instituée par le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage

résultant de la reprise de l'avantage fiscal prévu par les dispositions du IV de l'article 199 undecies C.

l'investissement de 2017 alors que conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi de finances précitée, le montant de la réduction d'impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages

soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l’une ou l’autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service a remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal au titre des années 2013, 2014 et

rédaction alors applicable : " Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages

Par ailleurs, l'article 242 septies du code général des impôts dispose que : " L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199

l'association Qualibat dont quatre avec une mention " reconnu garant de l'environnement " (RGE), qui permet aux entreprises qui en sont titulaires de faire bénéficier leurs clients, pour certains travaux, d'avantages

que le 12 novembre 2025 et était dès lors tardive en application du a) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

même livre ; - s’agissant de l’année 2017, la cotisation d’impôt correspondante a fait l’objet d’un dégrèvement total le 13 avril 2022 ; - s’agissant de l’année 2018, le requérant a bénéficié d’un avantage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour