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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401950_20240425
25 avril 2024
L'administration s'est manifestement placée dans l'illégalité dans le cadre de son détachement sur contrat. Il pouvait être détaché dans le corps des ingénieurs d'étude dès 2019.
5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée de vices de forme ; - elle est entachée d’erreurs de droit au regard des stipulations des articles 2, 4, 5 et 6 de l’avenant
DTA_2312586_20251030
DTA_2312592_20251030
9ème Chambre
DTA_2203409_20220920
20 septembre 2022
23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans leur rédaction issue de l'avenant
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
D P sont éligibles au crédit d'impôt, pour partie, au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière, des dépenses liées à la
3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
départementale des impôts direct et taxe sur le chiffre d'affaires qu'ils avaient saisie pour avis au titre des redressements qui leur ont été notifiés ; la proposition de rectification ayant été signée avant
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
7ème Chambre
DTA_2006946_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
La soutenance du mémoire d'ingénieur doit avoir lieu avant le 30 septembre de l'année civile en cours (1ère session).
10ème Chambre
DTA_2302774_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant
DTA_2301191_20240627
27 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008, entré
12eme chambre
DTA_2305976_20260320
20 mars 2026
B... exerce les fonctions d’assistant de planification auprès d’un médecin dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en date du 4 octobre 2019 et pour lequel un avenant a été signé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307789_20240227
27 février 2024
Elle soutient que cette expertise sera utile dans le cadre des actions en responsabilité qu'elle est susceptible d'engager.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501016_20250226
26 février 2025
d'agent privé de sécurité nécessite la détention d'une carte professionnelle en cours de validité ; dans l'attente de la régularisation de sa situation, son employeur a conclu le 6 février 2024 un avenant
2ème chambre
DTA_2511569_20260220
20 février 2026
est signée par un auteur incompétent ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l’avenant
5ème Chambre
DTA_2105393_20230620
20 juin 2023
Vu : - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
; or, en l’espèce, l’intégralité des ordres de service a fait l’objet d’un avenant ; - les deux devis produits par la société requérante s’ils n’ont pas été intégrés dans les avenants signés, ne peuvent
4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
soutient que : - la dérogation prévue à l'article 239 sexies D était applicable à l'ensemble de l'opération de cession dans la mesure où le contrat de crédit-bail conclu en 2002 a " les effets d'un avenant
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