de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à

B A, sous-officier de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), a présenté le 20 mai 2021, une demande d'avis préalable au départ lié à une reconversion (APDR) en vue d'être

Par décision du 13 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté cette réclamation au motif que l'intéressé

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ".

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - à défaut de production d’une copie du bordereau titre dûment signé, le département méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des

des finances publiques () ".

formé un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

revenu ni en quoi cette baisse de revenus constituerait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ; - Mme D A, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des ressources

ou, à défaut, une copie de cette réclamation assortie de la preuve de son dépôt.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Le département des Alpes-Maritimes a émis un avis de sommes à payer valant titre exécutoire, le 16 octobre 2019, correspondant à l'indu de RSA dont M. D demande l'annulation.

de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. ".

Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer se rapportant à cet acte de poursuite, présentées directement devant le tribunal administratif sans avoir, au préalable, saisi

du service des domaines du 26 juin 2018 et l'avis du conseil d'administration de Germain Saint-Ruf en date 25 octobre 2021, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire introduit par la

L’article R. 281-4 du même code prévoit que : « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 octobre 2023, le 25 juin 2024 et le 22 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.