; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rigo, avocate de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, avocat, conclut au rejet de la requête.

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl EDEN avocats, avocate de M.

Elle indique ne pas avoir été assistée d'un avocat lors de sa retenue, soutient être la conjointe d'une ressortissante espagnole et ainsi membre de la famille d'une citoyenne de l'Union européenne, avec

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Yvelines, ayant pour avocat la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la

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l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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A B, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe, et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat

Ainsi, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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