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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310409_20250313
13 mars 2025
La construction d'une nouvelle remise, en limite séparative latérale du fonds des époux G, et accolée au mur pignon de la maison des requérants, a pour effet d'obstruer la majeure partie de la baie fixe
2e Section - 2e Chambre
DTA_2406498_20260414
14 avril 2026
travaux d’aménagement du gîte de Vonnes, bien qu’elle ne soit pas propriétaire de ce bien immobilier ; - le service n’avait pas à remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, les remises
2ème Chambre
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
Cet ensemble immobilier a été pris en crédit-bail immobilier par la société Siale, devenue la SAS Ardo, le 31 décembre 1991 pour une durée de quinze ans.
1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail
8ème chambre
DTA_2103238_20250212
12 février 2025
La société de diffusion et de réparation automobiles (SODRA) a pris à bail, le 1er juillet 1996, un local commercial et des terrains situés 2 boulevard Louis Villecroze à Marseille.
Magistrat PATER
DTA_2303473_20250626
26 juin 2025
Elle soutient : A titre principal, que : - sa cotisation de taxe foncière doit être recalculée d'après une valeur locative non révisée au 1er janvier 2016 de 7 934 euros par référence à un local type
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
novovicies du code général des impôts ; - le dépassement, selon l'administration fiscale, des plafonds de loyer pour le bien acquis et loué n'est pas significatif et a fait l'objet d'un avenant au bail
DTA_2303308_20251204
4 décembre 2025
En l’espèce, alors que la promesse de bail conclue le 30 novembre 2020 prévoyait une réitération du bail commercial au plus tard le 31 mai 2021 sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213510_20260205
5 février 2026
Elle a quitté ce logement à la fin du mois de juin 2020, mais l’organisme ATY désigné comme étant son curateur, à cette date, n’a été autorisé à résilier pour le compte de Mme A... le bail en question
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109225_20240311
11 mars 2024
septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - elle considère avoir acquis le bâtiment en ayant levé l'option d'acquisition prévue dans le contrat de crédit-bail le 16 février 2010 que l'ancien maire de la commune n'a pas
juge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
déménagement ou de la résiliation du bail.
5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
conseil départemental du Finistère a arrêté la liste des parcelles qui, en application des articles L. 125-5 et suivants du code rural et de pêche maritime, sont susceptibles de faire l'objet d'une remise
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option
4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions
Chambre 3
DTA_2100892_20241105
5 novembre 2024
A, et de Me Champenois, représentant le centre hospitalier de Montluçon - Néris-Les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - la tierce opposition est recevable ; l'ordonnance du 25 mars 2025 préjudicie à ses droits en ce qu'elle retient dans ses motifs que le contrat de bail conclu avec la société Jean
3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017 et non postérieurement ; - le planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
B A, exploitant agricole sur des parcelles voisines de la ZAC a signalé que le niveau d'une source située sur sa parcelle avait baissé. En septembre la source était tarie. M.
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