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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2218450_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101579_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'engager la procédure de carence n'était pas compétente pour signer cette décision ; - le courrier du préfet du 17 juillet 2020 adressé au maire de la commune est dénué de toute motivation en fait, le bilan
Source officielle4ème chambre
DTA_2402729_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décembre 2023 est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision prononçant la carence est entachée d’une erreur d’appréciation ; - les sanctions prises sont disproportionnées au regard de son bilan
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500712_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A et Mme B D demandent au juge des référés : 1°) d'annuler le refus implicite du rectorat de l'académie de Normandie de leur communiquer les documents sollicités, à savoir les bilans complets pour chacun
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402921_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Bocognano, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société publique locale (SPL) AGATE de lui communiquer le bilan
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309057_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
dont était assorti pour deux points le retrait de cinq points prononcé par le conseil de discipline du rugby français le 1er décembre 2022 ; 2°) de désigner un expert pour prendre connaissance des bilans
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301744_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - le compte rendu de l’entretien professionnel est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la partie « bilan de l’année écoulée » ainsi que dans la partie « appréciation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2015, et appartenant à une entreprise qui emploie moins de onze salariés à cette date et qui réalise un chiffre d'affaires annuel (ou à un total de bilan
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Elle soutient que : - le bilan transmis par les requérants, ne correspond pas à la situation de la société Marjo au 16 mai 2024, date de la demande de garantie, mais seulement au 30 septembre 2023 ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le contribuable supporte, quelle que soit la procédure d’imposition suivie, la charge de la preuve du principe comme du montant de ses dettes inscrites au bilan.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008051_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
création de la A ; - pour le même motif, et par voie d'exception, la délibération 04/2018 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart tirant le bilan
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503691_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 10 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a approuvé le bilan de la concertation publique relative au projet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212247_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'association One Voice, représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han-Kwan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Fédération nationale des chasseurs a refusé de lui communiquer les bilans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406880_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A et Mme C A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan de concertation préalable dans le cadre de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406883_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté pris le 9 octobre 2024 par le maire de Vence portant bilan
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302112_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Surtout, lors de son stage au sein du service de néphrologie du centre hospitalier universitaire de Limoges au 3ème semestre, son tuteur dans son bilan de stage a mis en lumière une difficulté à mettre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304896_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
circonstancié établi le 13 juin 2023 au cours de son stage 6B réalisé au sein du service ORL du 11 avril au 18 juin 2023 ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; d’annuler le bilan
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