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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412738_20250317
17 mars 2025
A B demande au tribunal de faire arrêter les fouilles à nu en sortie de parloir le concernant et demande des dommages pour les faits subis durant sa détention au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
5ème Chambre
DTA_2502622_20251216
16 décembre 2025
L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l’arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros
DTA_2503299_20251216
DTA_2503335_20251216
5ème chambre
DTA_2300648_20250225
25 février 2025
Ecroué puis incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en Bresse depuis le 14 mars 2022, M. D a été placé en urgence à l'isolement le 9 décembre 2022.
DTA_2309294_20250708
8 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Jorda, première conseillère, Mme Le Roux, conseillère.
Chambre 1
DTA_2100816_20230310
10 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses
1re Section - 2e Chambre
DTA_2420159_20260414
14 avril 2026
d’acquisition, le jour où le retrait devient légalement effectif, et que celles-ci sont rachetées à la valeur de marché moyenne de l’action le dernier jour de bourse avant que le retrait de la cote ne
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510935_20251119
19 novembre 2025
Il a bénéficié pendant cinq années d’un logement au sein des résidences CROUS et était titulaire d’une bourse étudiante, échelon 5.
ORTA_2505473_20250617
17 juin 2025
A B, écroué au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, demande au tribunal de faire cesser les abus dont il fait l'objet au quartier disciplinaire de la part des surveillants.
ORTA_2512302_20260206
6 février 2026
B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Corbas, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision, non précisée et non jointe, portant transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
6ème Chambre
DTA_2402367_20240704
4 juillet 2024
accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2301267_20231228
28 décembre 2023
Si l'étranger () est boursier dans son pays d'origine : " l'attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse ".
DTA_2203751_20231228
DTA_2208515_20241119
19 novembre 2024
Copie en sera adressée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
JU 5ème chambre
DTA_2401543_20250415
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504874_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de s'inscrire dans une autre université et que la rentrée est proche ; elle est boursière sans soutien familial
DTA_2310942_20260224
24 février 2026
B... est incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
ORTA_2501128_20250417
17 avril 2025
A B demande au tribunal de faire cesser les mauvais traitements qu'il dit subir en quartier disciplinaire au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse et demande réparation par des dommages et intérêts.
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