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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401948_20240325
25 mars 2024
délivrée ; - le permis de construire n'est pas caduc, les travaux de démolition ayant débuté avant le 19 septembre 2019, contrairement à ce que la commune a estimé.
1ère Chambre
DTA_2102191_20230926
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2302575_20240229
29 février 2024
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420627_20251124
24 novembre 2025
Par une décision du 19 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle de M.
Chambre 1
DTA_2201154_20240430
30 avril 2024
2023 et 12 janvier 2024, Mme D A, représentée par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d'Hussigny-Godbrange a refusé de prononcer la caducité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
Vu : - la requête au fond n° 2403776, enregistrée le 5 juillet 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
D'autre part, l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de trois ans, imparti par le premier
2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102905_20240118
18 janvier 2024
2ème Chambre
DTA_2103967_20250409
9 avril 2025
Par la décision contestée du 12 avril 2021, la maire de Megève a constaté la caducité dudit permis de construire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110813_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - sa situation est inchangée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514014_20260121
21 janvier 2026
Par une décision du 12 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2202998_20260312
12 mars 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
8ème chambre (J.U)
DTA_2112020_20230517
17 mai 2023
Une décision du 9 août 2021 du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de Mme B.
DTA_2302093_20250425
25 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n°2302628 du 22 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; - les autres pièces du dossier.
Chambre 3
DTA_2102556_20240517
17 mai 2024
que le terrain d'assiette du projet concerne la parcelle cadastrée section K n° 515 et qu'un tel défaut d'autorisation est inopposable à une demande d'autorisation d'urbanisme ; - il est entaché d'une
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
ont été informés de cette caducité, intervenue le 27 mars 2017, dans un bulletin municipal, les requérants n'expliquant pas en tout état de cause en quoi l'information sur cette caducité intervenue en
DTA_2201089_20230731
31 juillet 2023
DTA_2105742_20250213
13 février 2025
Par une décision du 2 mars 2021, le maire de La Buissière a constaté la caducité du permis de construire en raison de l'interruption de travaux depuis plus d'un an.
DTA_2001444_20240513
13 mai 2024
Ils ne produisent aucune autre pièce, telles des attestations d'artisan ou des factures, démontrant que le chantier aurait été poursuivi entre les années 2015 et 2018.
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