Il soutient que son appartement étant situé dans une zone de revitalisation rurale, il aurait dû être exonéré de la taxe d'habitation, car il n'a été imposé à celle-ci qu'en raison d'un simple oubli de

cadastrée EA n°52 dans la commune associée de Paopao à Moorea, au PK 14 Ouest, la présence d'une souille d'extraction le long du rivage de 280 m2 pour 560 m3 de matériaux coralliens utilisés pour réensabler

Il soutient que : - il remplissait, à compter du 1er janvier 2020, la condition d'implantation exclusive dans une zone de revitalisation rurale posée par les dispositions dont il revendique le bénéfice

, représentée par Me Crespy, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Ambroix a déclaré non réalisable

Aux termes de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

C A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Remy-Chaussée a déclaré non réalisable l'opération projetée sur la parcelle cadastrée

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel la maire de Théville leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération non réalisable

Par la décision contestée du 13 mars 2023, notifiée le 25 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a délivré un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

Et aux termes de son article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Me C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 août 2021 par laquelle le maire de Porto-Vecchio leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

Ils doivent être regardés comme soutenant que le certificat d'urbanisme négatif délivré le 2 novembre 2020 E le maire de la commune de Saint-Philbert-sur-Risle, déclarant non réalisable l'opération consistant

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

précaire et révocable, imposé par les dispositions de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles ne prévoient pas de préavis avant résiliation ni versement

Par une délibération du 6 juillet 2021, le conseil syndical de cet établissement public à caractère administratif a mis fin à cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public. M.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire du Cellier a déclaré non réalisable l'opération projetée au motif qu'elle méconnaît les dispositions applicables de l'article L. 111-3 et R. 111-14 du code de

Selon l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". 3.

2025, Mme B A conteste " la décision du 18 février 2025 () [l'informant qu'elle n'est] pas inapte à la reprise d'une activité professionnelle, qu'un poste aménagé paraît médicalement justifié et réalisable

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". 3.

position en ce sens qu'elle ne peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises situées en zone de revitalisation