B... a adressé au service une réclamation rejetée le 30 janvier 2023 par le service. Par la requête visée ci-dessus, M.

précisant notamment que les prix figurant sur la carte n'avaient pas changé au cours des exercices 2015 et 2016, que la proportion entre le menu du jour et le menu à la carte était de 50 % pour le plat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Marion demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe

Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». 5.

A B, ressortissant turc, s'est vu délivrer une carte de résident valable du 29 juillet 2011 au 28 juillet 2021 dont il a demandé le renouvellement le 21 avril 2021.

Le service a relevé dans la proposition de rectification, que les comptes bancaires du requérant retraçaient des mouvements au crédit provenant de la SARL Golden Licorn International et de la société civile

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ».

L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 11.

A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre

Mme B a bénéficié au titre des revenus perçus en 2018 d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement de 1 338 euros et d'un crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux de 1 104 euros.

A... et dont le caractère probant n’est pas remis en cause par le service.

Mme D..., qui a exécuté la décision administrative, a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiante valable du 6 août 2019 au 5 août 2020 puis d’une carte de séjour pluriannuelle

les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions visées au point 3 de l'annexe ne nécessitent pas d'être affecté dans un quartier prioritaire de la ville ; - l'épuisement des crédits

conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 9 septembre 2022 à 11h57 à Toulouse, d'autre part, a constaté la perte de validité de ce titre, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services

B A, né le 15 mai 1967, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France en décembre 2008, a obtenu une carte de résident valable du 5 août 2012 au 4 août 2022.

A..., ressortissante colombienne née le 27 juin 1996, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 26 juillet 2025, dont elle a demandé

de gendarmerie lors d'un contrôle routier en date du 1er janvier 2022, d'un solde de point nul affecté à son permis de conduire ; - son permis de conduire n'a pas été crédité des points obtenus

par Me Rondot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé le renouvellement d'une carte

Mme A..., ressortissante togolaise, a bénéficié d’une carte de séjour valable du 1er janvier au 31 décembre 2025 délivrée en qualité d’étudiante.