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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103594_20240221
21 février 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, toute demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit être présentée par un avocat, dès lors que cette demande
juge unique (6)
DTA_2108433_20230803
3 août 2023
La décision refusant la remise gracieuse d'un indu ne constitue pas, au sens de ces dispositions, une sanction pécuniaire ou une privation de tout ou partie d'une prestation due. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600448_20260204
4 février 2026
le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216382_20230104
4 janvier 2023
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106673_20231031
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de la
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 3.
4ème chambre
DTA_2300563_20260319
19 mars 2026
, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions, et en tout état de cause, à ce que l’assureur du CHRU de Tours soit condamné à le relever
Magistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
RSA méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 262-2 du CASF dès lors qu'il
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301190_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - elle n'a pas vu la case " retraite " dans le formulaire mis à sa disposition pour déclarer ses ressources ; - elle
Pole Social (JU)
DTA_2410922_20250929
29 septembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas
6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501727_20250703
3 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. / () ".
Juge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que le cas échéant, de son conjoint ou concubin.
DTA_2306361_20260324
24 mars 2026
B... de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction
juge unique (2)
DTA_2400327_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - l'ensemble de ces indus est infondé dès lors que c'est à tort que l'agent assermenté par la Caisse d'allocations familiales du Nord a considéré qu'il était en couple avec M.
DTA_2207592_20250211
DTA_2202034_20230105
5 janvier 2023
de l'indu de prime d'activité mis à sa charge ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
11ème Chambre
DTA_2004303_20221109
9 novembre 2022
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
Au surplus, les dispositions en litige n'étaient pas applicables dès lors que ce droit ne pouvait concerner que des déclarations générant le paiement de droits supplémentaires, ce qui n'était pas le cas
DTA_2203799_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part
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