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211 750 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103594_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, toute demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit être présentée par un avocat, dès lors que cette demande

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108433_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

La décision refusant la remise gracieuse d'un indu ne constitue pas, au sens de ces dispositions, une sanction pécuniaire ou une privation de tout ou partie d'une prestation due. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600448_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216382_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité, tout comme la récupération des indus qui y sont relatifs relèvent, au cas d'espèce, de la seule compétence de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211942_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300563_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions, et en tout état de cause, à ce que l’assureur du CHRU de Tours soit condamné à le relever

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2201660_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

RSA méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 262-2 du CASF dès lors qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301190_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - elle n'a pas vu la case " retraite " dans le formulaire mis à sa disposition pour déclarer ses ressources ; - elle

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410922_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2501727_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. / () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302864_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que le cas échéant, de son conjoint ou concubin.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400327_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - l'ensemble de ces indus est infondé dès lors que c'est à tort que l'agent assermenté par la Caisse d'allocations familiales du Nord a considéré qu'il était en couple avec M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207592_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - l'ensemble de ces indus est infondé dès lors que c'est à tort que l'agent assermenté par la Caisse d'allocations familiales du Nord a considéré qu'il était en couple avec M.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202034_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'indu de prime d'activité mis à sa charge ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2004303_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Au surplus, les dispositions en litige n'étaient pas applicables dès lors que ce droit ne pouvait concerner que des déclarations générant le paiement de droits supplémentaires, ce qui n'était pas le cas

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part

Source officielle

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