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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
l'amende prononcée pour défaut de délivrance de billets aux spectateurs ou défaut d'enregistrement de leur entrée sur le fondement des dispositions combinées de l'article 290 quater et du II de l'article
12eme chambre
DTA_1910555_20240215
15 février 2024
; 2°) d'enjoindre au maire de de La Roche-sur-Yon de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer
Juge unique
DTA_2101690_20230323
23 mars 2023
Il résulte de la lettre du 5 décembre 2021 versée aux débats que la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 150 euros au titre de l'année
7ème Chambre
DTA_2102365_20260402
2 avril 2026
Par une ordonnance n° 1905663 du 6 septembre 2019, le juge des référés a désigné le même expert que celui qui avait rendu un premier rapport le 30 mai 2016, lequel a remis son nouveau rapport
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
Il soutient que le requérant ayant formé une demande d'expertise devant le juge judiciaire, il ne peut former une demande similaire devant le juge administratif tant que le juge judiciaire n'a pas statué
3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
A a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public en cause et les dommages allégués présentent un caractère accidentel ; - le lien de causalité entre l'incendie et les préjudices allégués est établi
6ème chambre
DTA_2106387_20240515
15 mai 2024
l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert. 3.
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
d'expertise que, en dépit d'un phénomène d'infiltration inhérent à tout épisode pluvieux, c'est bien son aggravation causée par un défaut d'étanchéité de l'acodrain qui a entraîné l'engorgement d'eau
2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
Si la société requérante soutient qu'elle aurait été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire, elle n'établit pas que le vérificateur se serait refusé à un tel débat alors qu'il résulte
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204151_20220725
25 juillet 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
d'analyse des offres ; la diversité des cas pratiques présentés et le caractère extrêmement détaillé des mémoires proposés devaient appeler une appréciation plus informée par rapport aux deux cas pratiques
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
A..., représenté par Me Sehier, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
Les éléments d'information contenus dans ces rapports d'expertise, déposés dans le cadre d'un litige pénal mais qui ont été soumis au débat contradictoire dans le cadre du présent litige, sont en outre
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109506_20221108
8 novembre 2022
En tout état de cause, il résulte de ce qui vient d'être dit que cette somme doit être regardée comme une libéralité qui devait être déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
Par lettre du 13 décembre 2022, l’assureur a rejeté cette demande au motif que le CHU de Brest devait répondre des dommages causés par le docteur A... dans l’exercice de ses fonctions compte tenu de la
2ème chambre
DTA_2309220_20251211
11 décembre 2025
La SCI les Chablis demande au tribunal d’annuler cette délibération. Sur la demande tendant à écarter des débats les écritures en défense : 2.
7ème chambre
DTA_2311870_20260203
3 février 2026
Sur la mise hors de cause de l’ONIAM : 2. L’ONIAM, à l’encontre de qui n’est formulée aucune conclusion, est fondé à demander sa mise hors de cause. Il sera fait droit à sa demande.
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat
DTA_2003857_20240215
L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une
DTA_1903110_20230125
25 janvier 2023
à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information, dès lors qu'il figure parmi les pièces du dossier et a été soumis, de ce fait, au débat contradictoire entre les parties.
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