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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'amende prononcée pour défaut de délivrance de billets aux spectateurs ou défaut d'enregistrement de leur entrée sur le fondement des dispositions combinées de l'article 290 quater et du II de l'article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910555_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

; 2°) d'enjoindre au maire de de La Roche-sur-Yon de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101690_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de la lettre du 5 décembre 2021 versée aux débats que la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 150 euros au titre de l'année

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102365_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une ordonnance n° 1905663 du 6 septembre 2019, le juge des référés a désigné le même expert que celui qui avait rendu un premier rapport le 30 mai 2016, lequel a remis son nouveau rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409353_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il soutient que le requérant ayant formé une demande d'expertise devant le juge judiciaire, il ne peut former une demande similaire devant le juge administratif tant que le juge judiciaire n'a pas statué

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public en cause et les dommages allégués présentent un caractère accidentel ; - le lien de causalité entre l'incendie et les préjudices allégués est établi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106387_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002149_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

d'expertise que, en dépit d'un phénomène d'infiltration inhérent à tout épisode pluvieux, c'est bien son aggravation causée par un défaut d'étanchéité de l'acodrain qui a entraîné l'engorgement d'eau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312522_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Si la société requérante soutient qu'elle aurait été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire, elle n'établit pas que le vérificateur se serait refusé à un tel débat alors qu'il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204151_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

d'analyse des offres ; la diversité des cas pratiques présentés et le caractère extrêmement détaillé des mémoires proposés devaient appeler une appréciation plus informée par rapport aux deux cas pratiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., représenté par Me Sehier, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001089_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Les éléments d'information contenus dans ces rapports d'expertise, déposés dans le cadre d'un litige pénal mais qui ont été soumis au débat contradictoire dans le cadre du présent litige, sont en outre

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109506_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En tout état de cause, il résulte de ce qui vient d'être dit que cette somme doit être regardée comme une libéralité qui devait être déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300786_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 13 décembre 2022, l’assureur a rejeté cette demande au motif que le CHU de Brest devait répondre des dommages causés par le docteur A... dans l’exercice de ses fonctions compte tenu de la

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TA

2ème chambre

DTA_2309220_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La SCI les Chablis demande au tribunal d’annuler cette délibération. Sur la demande tendant à écarter des débats les écritures en défense : 2.

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TA

7ème chambre

DTA_2311870_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM : 2. L’ONIAM, à l’encontre de qui n’est formulée aucune conclusion, est fondé à demander sa mise hors de cause. Il sera fait droit à sa demande.

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TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat

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TA

2ème Chambre

DTA_2003857_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une

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TA

4ème Chambre

DTA_1903110_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information, dès lors qu'il figure parmi les pièces du dossier et a été soumis, de ce fait, au débat contradictoire entre les parties.

Source officielle

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