primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, à la caisse d'allocation familiale des Hautes-Pyrénées, à pôle emploi et à la caisse nationale de l'assurance retraite Occitanie.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault mise en cause n'a pas produit d'observation. Par ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2023.

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de la saisie administrative à tiers détenteur, révélée par une saisie sur son salaire ; - il a régulièrement informé la caisse d'allocations familiales

Par courrier du 12 novembre 2019, Mme B A a saisi le médiateur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde qui a confirmé le bien-fondé de la créance.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le rehaussement en litige procède des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables informatisées

Il fait valoir l'irrecevabilité des conclusions de la requérante à l'encontre de la notification de la saisie à tiers détenteurs de la paierie départementale.

, qui relèverait selon la Cour de cassation du juge administratif, il était également saisi d'une opposition à poursuites, laquelle relève de la compétence exclusive du juge judiciaire et la Cour

au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, demande au tribunal de lui apporter son aide en vue de solliciter et obtenir la remise totale d'un indu d'un montant de 305,10 euros mis à sa charge par la caisse

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Le requérant soutient que : - c'est à tort que le comptable lui a notifié la saisie administrative à tiers détenteur en cause, alors qu'il est en procédure de surendettement avec mesure de liquidation

Le requérant soutient que : - c'est à tort que le comptable lui a notifié la saisie administrative à tiers détenteur en cause, alors qu'il est en procédure de surendettement avec mesure de liquidation

d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole , le cas échéant, arrêté du préfet ou du maire ". 4.

d'allocations familiales dispenseraient de la consultation de la commission de recours amiable de la caisse.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre A décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, il

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants 6.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Un avis de saisie administrative à tiers détenteur a alors été émis le 3 décembre 2020.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 9 septembre 2025 par le service de gestion comptable (SGC) VPRIF – Ville de Paris en vue

active et qu'en tout état de cause, elle n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources.

dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.