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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2519393_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
-Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101503_20230214
14 février 2023
14 février 2023
agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 de ces mêmes statuts : " Au sein de chaque champ d'intervention qui lui est confié, chaque membre du directoire : / () est responsable de la gestion du personnel d'encadrement
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par la requête précitée, la société demande la décharge des impositions émises à son encontre. Sur la procédure d'imposition : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La concertation prévue par les dispositions précitées doit porter sur la nature et les options essentielles du projet et se dérouler avant que celui-ci soit arrêté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102844_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
4 940 euros encaissé le 2 mars 2015 et que, si ce chèque n'était pas venu régler les redevances pour ces deux mois, il appartient à l'administration de préciser au titre de quelles redevances ce chèque
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220250_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : la pneumologue de l’hôpital Bichat qui lui a prescrit l’Ethambutol a manqué à son obligation d’information en ne l’avertissant pas des complications oculaires pouvant être provoquées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104798_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 337-93 du code de l'éducation : " Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque baccalauréat professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301668_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
-Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200853_20220825
25 août 2022
25 août 2022
2021 en vue d'obtenir réparation des préjudices ; ayant constaté des nouveaux désordres affectant les turbines et les bétons du bassin d'aération, elle a saisi le tribunal et le juge des référés a prescrit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317069_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le deuxième paragraphe du même article 8 prescrit que doivent être réalisées dans chaque Etat membre « un nombre minimal d'essais sur les véhicules par an », lequel « est d'un par tranche de 40 000 nouveaux
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2305369_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
soutient que : - le signataire de l'avis à tiers détenteur n'est pas titulaire d'une délégation de signature ; - l'avis n'est pas motivé ; - la preuve n'est pas rapportée que la créance n'est pas prescrite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, il résulte de l'instruction que l'émetteur du chèque n'est pas l'acquéreur du bien.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
RSA ; - elle est constitutive d'une faute de la CAF de la Mayenne, en ne prenant pas en considération, lors de la demande de remboursement de l'intégralité du trop-perçu de RSA, la situation de précarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... soutient que la commune a méconnu son obligation d’information de la population telle qu’énoncée au II bis de l’article L. 125-2 du code de l’environnement précité.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100387_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la demande en recouvrement des indus est prescrite en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601791_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... à résidence qu’il prescrit la remise de son passeport gambien à l’autorité administrative « et qu’il lui sera remis en échange un récépissé ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de Montignac-Lascaux a été prescrite par un arrêté du 23 mars 2016 mais que son approbation n'a été réalisée que le 25 juillet 2022 par la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303120_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elles font valoir que : - l'expertise sollicitée est inutile dès lors que l'action au fond est prescrite, la règle de la prescription quadriennale s'opposant à ce qu'une action juridictionnelle conduise
Source officiellePage 10 sur 879