à établir la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans tout pays où il établirait être légalement admissible au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

C déclare avoir formé une demande d'asile en Belgique où elle est pendante, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En se bornant à invoquer des efforts d'intégration, au demeurant aucunement établis, le requérant n'établit aucune erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Elle ne produit toutefois aucun élément établissant l'origine et l'importance de ce handicap et la nature et la gravité de l'éventuelle pathologie dont il résulterait et n'établit ni même ne soutient explicitement

Mme C, dont la demande d'asile été définitivement rejetée, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait exposée à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de

et que sa durée de présence en France n'est due qu'à la non-exécution d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 8 août 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 8 juin 2020

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la

Il soutient que la convention d'occupation du domaine public dont le local en litige faisait l'objet aurait dû être renouvelée et que l'établissement public Haropa Port n'a pas de meilleure alternative

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

A, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2009, elle n'est pas établie notamment au titre des années 2009 à 2011 pour lesquelles ne sont produits que des avis d'impôt sur le revenu établis

Par ailleurs, les seules attestations de proches, peu circonstanciées et établies au demeurant, pour la plupart, postérieurement à la décision attaquée, ne permettent pas d'établir l'existence de liens

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

H alias A ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer établie, que la décision lui aurait été notifiée en l'absence de tout interprète. 4.

L’article L. 732-3 prévoit que « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Cette circonstance n'est d'ailleurs pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France. Enfin, M.