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référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de dire et juger que l'initiative de la procédure législative singulière inscrite aux troisième et cinquième

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210932_20230308

Administratif

8 mars 2023

Par dérogation de ces dispositions, le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400989_20240206

Administratif

6 février 2024

d'une part et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de remplacer un professeur absent de la classe de cinquième

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307848_20231120

Administratif

20 novembre 2023

demande au tribunal d'annuler la délibération du jury de la troisième année de licence droit public-science politique de l'université Jean Moulin Lyon 3 rejetant sa demande de dispense d'assiduité aux cinquième

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204622_20221130

Administratif

30 novembre 2022

tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande de dérogation pour l'entrée en classe de cinquième

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600812_20260330

Administratif

30 mars 2026

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600834_20260331

Administratif

31 mars 2026

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601140_20260428

Administratif

28 avril 2026

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604089_20260415

Administratif

15 avril 2026

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503482_20250728

Administratif

28 juillet 2025

code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division en classe de cinquième

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503517_20250728

Administratif

28 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508163_20260113

Administratif

13 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif émis par le maire de Colayrac-Saint-Cirq du 28 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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3 ème Chambre

DTA_2001631_20230223

Administratif

23 février 2023

scanner sans injection de la cheville, d'une fracture comminutive du pilon tibial gauche, d'une fracture parcellaire médiale du col du talus gauche, d'une fracture à trois fragments de la base du cinquième

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6ème Chambre

DTA_2309521_20260409

Administratif

9 avril 2026

. (…) / Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son

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6ème Chambre

DTA_2309522_20260409

Administratif

9 avril 2026

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1ère chambre

DTA_2300440_20250415

Administratif

15 avril 2025

ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ; / 2° Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le cirque Daniel Prein indique avoir l'intention de quitter les lieux avant l'audience convoquée le 19 juillet 2022 à 11h00.

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2ème Chambre

DTA_2113689_20250205

Administratif

5 février 2025

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

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5ème chambre

DTA_2100914_20250717

Administratif

17 juillet 2025

de la cinquième chambre du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 890,56 euros toutes taxes comprises ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201084_20220920

Administratif

20 septembre 2022

10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Vero a accordé à Mme B A un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 496 situé lieudit Cinque

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