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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200981_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200772_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Chacune de ces catégories comportait elle-même des précisions sur son contenu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201181_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B soutient que le refus de le nommer au grade des professeurs certifiés hors classe se fonde sur " des accusations mensongères " et que ses " droits sont bafoués en toute impunité ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301596_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur le cadre juridique Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002735_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

dans les concessions d'aménagement, mais régissent le contenu des clauses relatives aux avances de trésorerie que l'autorité concédante peut consentir à l'aménageur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, cet élément ne remet pas en cause l'imputabilité des désordres au titulaire de ce lot, dès lors que l'article 4.1.1.1 " Classement des menuiseries " du cahier des clauses techniques particulières applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510061_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Par ailleurs, la mention de la décision du 1er août 2025 selon laquelle l'offre ne comporte pas de procédure précise de consigne pour le tri du contenu des poubelles est directement liée à la question

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

pendant dix ans, 150 hectares devant être cédés sans que cette condition d'occupation paisible et continue pendant dix ans soit opposable.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102343_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1802503_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières : " Aucune avance ne sera versée ". 10.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1802517_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières : " Aucune avance ne sera versée ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329607_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un courrier du 21 décembre 2023, la société Allodiscrim a été informée du rejet de son offre au motif qu'elle était classée en 2ème position.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le contrat valant Acte d’Engagement (AE) et Cahier des Clauses Particulières, complété, daté et signé par le candidat. / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000193_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors que le plan d'occupation des sols était entaché d'illégalité en ce qu'il a classé en zone UC le terrain et que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

A d'exercer son activité professionnelle sur le site du palais de justice d'Orléans constitue une mesure défavorable prise à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500231_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : - l'offre finale de la société requérante ne respectait pas les prescriptions techniques contenues dans le cahier des clauses techniques particulières, en particulier l'article IV.2.2

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200154_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes des clauses réglementaires du PPRI applicables dans chaque zone aux projets nouveaux : " les clauses du règlement conduisent parfois à imposer un calage des planchers par rapport à la cote PHE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208959_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... a candidaté au poste de professeur de violoncelle au conservatoire à rayonnement départemental Claude Debussy de la ville de Saint-Germain-en-Laye.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404030_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Elle soutient que : - le rapport d'analyse des offres révèle des manquements qui ont eu pour effet de léser ses intérêts, en avantageant sa concurrente, compte tenu tant de son classement en deuxième

Source officielle

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