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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur l'application d'un coefficient de vétusté : 23.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une chute de 114 mètres environ en eaux moyennes existant entre la cote 574 du NGF [nivellement général de la France] sur la Durance, restitution de la chute de Curbans, et un point situé à la cote 460
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
sexies de l'annexe III et 39 du code général des impôts et se fonde sur ce que la provision constatée en 2013 pour dépréciation du fonds de commerce, d'un montant de 189 790 euros calculée sur un coefficient
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les sommes totales de 64 468 € au titre de l'année 2013 et 81 748 € au titre de l'année 2014 ont été mises en recouvrement les 15 décembre 2017, 14 juin 2019 et 27 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004114_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Au surplus, elle est dépourvue de toute crédibilité dans la mesure où la seule consommation alléguée du personnel représenterait alors 712,5 litres sur 1 462 litres de vins en bib destiné à être revendu
Source officielle7ème chambre
DTA_2003037_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté son opposition dirigée contre les six titres de perception émis à son encontre le 17 juillet 2024 d'un montant total de 40 464
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ainsi le coefficient de vétusté doit être déduit de l'évaluation du préjudice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
immobilisations apportées en 2009 sur la base de leur valeur d'apport ; en conséquence, la valeur locative des immobilisations apportées en 2009 doit être calculée sur la base de leur valeur d'apport (1 838 466
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
immobilisations apportées en 2009 sur la base de leur valeur d'apport ; en conséquence, la valeur locative des immobilisations apportées en 2009 doit être calculée sur la base de leur valeur d'apport (1 838 466
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
société anonyme (SA) Sanofi, représentée par Me Arbor, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 1 968 029 euros et 2 461
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
immobilisations apportées en 2009 sur la base de leur valeur d'apport ; en conséquence, la valeur locative des immobilisations apportées en 2009 doit être calculée sur la base de leur valeur d'apport (1 838 466
Source officielle1ère chambre
DTA_1901289_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'assistance par un tierce personne après consolidation de 780 151,36 euros, une incidence professionnelle résultant d'une perte de meilleurs revenus et d'une perte de droits à la retraite pour la somme de 460
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
quinze journées de chasse aux " Echelleries " ; le service, qui a finalement admis que les achats effectués hors période de chasse n'étaient pas liés à l'activité de chasse, aurait dû retenir un coefficient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
frais divers : 26 289 euros ; - assistance par une tierce personne avant consolidation : 182 589,37 euros ; - pertes de gains professionnels actuels : 144 422 euros ; - frais de logement adapté : 116 465
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à la mise en place de l’électricité industrielle spécifique au système de traitement d’air de la partie production ; le montant global hors taxes du marché Seitha Suez Capsugel Projet licaps était de 467
Source officielle1ère chambre
DTA_2102497_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n° 2015
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