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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407948_20240630
30 juin 2024
L'article L. 19 du même code dispose : " I.- Dans chaque commune (), une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18. / II.- La commission s'assure
Chambre 3
DTA_2400071_20251113
13 novembre 2025
personnes détenues particulièrement signalées ; 2°) d’ordonner la mainlevée de son inscription à ce répertoire.
DTA_2402687_20251113
7ème Chambre
DTA_2000213_20230203
3 février 2023
Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission. / () / La commission se réunit au moins une fois par année civile. / () / Au cours de la réunion, les membres de la commission
5ème Chambre
DTA_2307211_20260430
30 avril 2026
Par un courrier du 1er juin 2023, la directrice de l’ENSAM n’a pas retenu sa candidature en vue d’une inscription dans cet établissement.
1ère chambre
DTA_2401514_20241112
12 novembre 2024
Par une décision du 23 avril 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté leur demande, puis par une décision du 5 juin 2024, la commission de recours académique a rejeté
DTA_2106081_20230503
3 mai 2023
sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301452_20230616
16 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable du 12 mai 2023 émis par la commission académique sur sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école d'application
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202530_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Vos, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé
DTA_2301614_20240411
11 avril 2024
campagne relatif à cette élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
2ème chambre
DTA_2013028_20240314
14 mars 2024
ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ".
DTA_2013032_20240314
DTA_2013043_20240314
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511458_20251020
20 octobre 2025
nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis
4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le requérant a été convoqué devant la commission disciplinaire, que le dossier a été tenu à sa disposition avant la date de la commission et qu'il a été entendu par la commission
DTA_2313967_20240119
19 janvier 2024
formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219795_20230222
22 février 2023
Par un courrier du 24 mai 2022, elle a saisi l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) d'une demande de révision de son appréciation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400026_20240104
4 janvier 2024
en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en
DTA_2402840_20250729
29 juillet 2025
Aux termes du paragraphe 1.2.2.4 de cette instruction : " Au cours de la réunion, les membres de la commission formulent un avis motivé sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404959_20240827
27 août 2024
Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
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