à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Oise : Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

H B, en qualité d'ayants-droits. Vu les autres pièces du dossier.

droit.

droit de M.

Aux termes de l’article L. 1142-20 du même code : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

C... née I..., le 8 janvier 2025, et par un mémoire du 13 juin 2025, ses conclusions ont été reprises par ses ayants-droits, soit, son mari, M. K... C..., et ses enfants, Mme B...

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des

D’autre part, aux termes aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’environnement : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit

N B et Mme O B, ayants-droits de Mme D B, représentés par Me Matsitsila, déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D B décédée le 14 octobre 2021. Par le même mémoire, M. N B, Mme O B, M.

’Etat a bien été reçu par la commune avant l’exercice du droit de préemption, la privant ainsi d’une garantie ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun,

, d'une part, les listes des acteurs de la filière, des ayants-droits ainsi que des cliniques et cabinets vétérinaires, tous enregistrés au sein du même fichier d'Identification des Carnivores Domestiques

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

Après avis défavorable du conseil médical du 7 septembre 2023 et par un courrier du 18 septembre 2023, le maire de la commune de Dieppe a informé l’intéressée qu’il lui transmettrait « l’arrêté prolongeant

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

E... représentés par Me Chamard-Cabibel, agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de leur fils H...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme E B, agissant en qualité d'ayants-droits de sa défunte mère Mme D C épouse B, représentée par Me Raffin, demande au juge

Elle fait valoir que : - les ayants-droits de M.