croissance (SMIC) de la période en cause comprenant les cotisations sociales, les congés payés, les dimanches et les jours fériés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Gagey, première conseillère.

Les deux bulletins de paie afférant à cet emploi pour les mois de novembre et décembre 2023, qui indiquent l'ancienneté précitée de l'intéressé, montre un salaire très largement inférieur au salaire minimum

Pour contester le caractère non fautif du dommage subi par M.

Le préjudice indemnisable s'établit donc, pour cette période de 993 jours, sur une base annuelle de 412 jours tenant compte des congés payés et des jours fériés, soit 1 120 heures à rémunérer sur la base

S’agissant d’une aide non spécialisée, il y a lieu de retenir un coût horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré des charges sociales sur la base d’une année de 412 jours pour

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.

(soit 3 jours), M.

de son enfant et de 2 heures par jour pour la période allant du 26 mai au 26 juin 2016, soit 32 jours, ainsi que de 3 heures par semaine pour la période du 27 juin 2016 au 18 mars 2017, soit 265 jours

comprenant les congés payés et jours fériés.

comprenant les congés payés et jours fériés.

Pour ces périodes indemnisables d'une durée globale de 253 jours sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l'indemnisation à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

taux horaire fixé à 20 euros par heure, et de retenir une base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

, lui a fait obligation de se présenter le lundi, le mercredi et le vendredi, sauf jours fériés, entre 09h30 et 10h00, au commissariat de police de Bergerac, et d'être présent au lieu d'assignation à résidence

à raison de trois heures par jour du 18 mars au 18 avril 2017, soit 31 jours, de deux heures par jour du 19 avril au 14 novembre 2017, soit 209 jours et d'une heure par jour du 28 avril 2016 au 12 mars

des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; / 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié,