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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400470_20240416
16 avril 2024
la notification de la décision. ".
4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne l'annexion d'une lettre de mission à la décision de désignation de l'administrateur provisoire : 9.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410107_20250505
5 mai 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
5ème chambre
DTA_2101840_20221115
15 novembre 2022
Par des courriels des 25 novembre, 4 décembre et 28 décembre 2020 et une lettre du 6 janvier 2021, M. B a de nouveau sollicité la révision des décisions susmentionnées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303373_20250310
10 mars 2025
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées
ORTA_2301445_20230719
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la lettre du 24 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de la caisse des
3ème Chambre
DTA_2008884_20221019
19 octobre 2022
de recrutement, dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les décisions de nomination et l'ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601375_20260209
9 février 2026
Une telle lettre se borne à constater l’irrégularité de la situation de l’intéressé au regard de son droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision du 31 juillet 2024, le préfet des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211457_20230117
17 janvier 2023
Par une lettre recommandée en date du 13 décembre 2022, la requérante a été invitée à régulariser sa requête qui n'avait pas été signée, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la lettre.
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
A sont antérieurs de près de huit ans à la décision contestée et il n'est pas démontré que La Poste SA a eu à subir de nouveaux comportements préjudiciables de la part de son salarié ; - aucun moyen
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506358_20250820
20 août 2025
Elle soutient que : - le courrier du 20 juin 2020 ne constitue pas une décision faisant grief mais une lettre d'information de l'engagement d'une procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service
10eme Chambre
DTA_2007338_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - la loi paysage n'est pas prise en compte dans plusieurs secteurs tels que la Madrague de Mont Redon ; - l'urbanisation de la zone concernée par l'orientation d'aménagement et
6ème chambre
DTA_2200835_20231121
21 novembre 2023
; - la décision restreignant son agrément, qui reprend une motivation identique à celle de la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), ne comporte aucune
ORTA_2219144_20221018
18 octobre 2022
Une telle lettre se borne à constater l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision en date du 23 février 2022, il lui a fait
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304620_20230824
24 août 2023
requête enregistrée le 21 août 2023, la société SCI grand chemin représentée par Mme A B, agissant en qualité de gérante, doit être regardée comme adressant au tribunal ses observations en réponse à la lettre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500602_20250317
17 mars 2025
Par une lettre du 4 février 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2202802_20240704
4 juillet 2024
CFTC) depuis 2017, en qualité de secrétaire pour la zone de défense Nord-Ouest à Rennes, avant de présenter sa lettre de démission le 9 novembre 2020 à ce syndicat.
1ère Chambre
DTA_2214086_20231019
19 octobre 2023
, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général
3ème chambre
DTA_2203851_20231229
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2021, du titre exécutoire du 21 décembre 2021, de la décision rejetant son recours gracieux ainsi que de la lettre de relance
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