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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus des garanties et le comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fiscales dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les éléments comptables auraient été recueillis de manière irrégulière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'achat à la vente ; les prélèvements personnels en nature effectués par la gérante n'étant pas des ventes, ils n'avaient pas à figurer sur le journal de recettes, de sorte que leur défaut de comptabilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400247_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement (ASP) a fixé à 1 928,57 euros le montant de son complément
Source officielle2ème chambre
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle3ème chambre
DTA_2103786_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - la comptabilisation des dettes de loyers au crédit du sous-compte courant de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
dispose que le résultat en matière d'impôt sur les sociétés peut se calculer par différence entre la situation nette au bilan d'ouverture et au bilan de clôture ; - les distorsions entre résultat comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2306203_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., que le défaut d’enregistrement de l’écriture comptable à la clôture de l’exercice 2018 résulte d’une omission du cabinet comptable qui le reconnait est sans incidence sur ce point.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
PH Invest, si cette dernière a expliqué que l’écriture comptable de la somme de 130 181 euros s’intégrerait dans la négociation globale de rachat à titre personnel par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505007_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
rectification est insuffisamment motivée dès lors que l'administration ne produit pas la copie intégrale du compte courant d'associés sur laquelle elle se base pour considérer que deux écritures comptables
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
faisait apparaître l'inscription d'écritures postérieures à la date de clôture des exercices et qu'un certain nombre d'écritures comptables n'était pas justifié.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301888_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’agence nationale des fréquences a produit la copie d’un document intitulé « demande de comptabilisation » du 4 avril 2023 aux termes duquel le comptable de l’agence nationale des fréquences a annulé
Source officielle1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rehaussements opérés par l'administration fiscale au titre des aides constructeurs et la surimposition résultant des erreurs de comptabilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2213013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ou non comptables ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200372_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
plus de trois fois le montant du bon de commande dont l'exécution a fait l'objet du retard ; le retard de 102 jours, qui lui est reproché, est faible ; - les pratiques observées pour des marchés comparables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200373_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
près de cinq fois le montant du bon de commande dont l'exécution a fait l'objet du retard ; le retard de 50 jours, qui lui est reproché, est faible ; - les pratiques observées pour des marchés comparables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
près de cinq fois le montant du bon de commande dont l'exécution a fait l'objet du retard ; le retard de 50 jours, qui lui est reproché, est faible ; - les pratiques observées pour des marchés comparables
Source officiellePage 10 sur 1828