Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 mai 2024 et 7 mai 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 200 euros

condamnée à lui payer la somme de 119,68 euros restant due.

à ses associés ; la société n’a pas distribué de dividendes au titre de la période en cause ; - les dettes IM5 005 et IM5 006 sont une seule et même dette car les périodes de calcul des droits se recouvrent

En l’absence de paiement des factures émises du 17 juillet 2020 au 26 mars 2021, l’obligation de payer l’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas sérieusement contestable.

de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 11.

de revenu de solidarité active d'un montant de 2 036,61 euros, laissant à sa charge la somme de 1 018,30 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) de condamner le département

" socle " pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2016, une dette de 27,22 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " activité " pour la période du 1er janvier 2014 au

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la mutualité sociale agricole Provence-Azur conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée au paiement du solde de l'indu de prime

Sur la demande de remise de dette : 2.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de la précarité de sa situation financière.

D A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 pour un montant total

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et demande au tribunal de condamner Mme B au paiement de la somme de

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) , en application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Il soutient que la précarité de sa situation ne lui permet pas de payer sa dette.

Aux termes du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour les bulletins de paie de septembre à décembre 2018 : " I.