C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser, à titre de provision, les arriérés

de 16 151, 11 euros au titre de ses heures supplémentaires et de ses astreintes ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre communal et d'action sociale d'Abbeville à lui verser une somme de

Sur les conclusions pécuniaires : 6.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de 2021 ; 3°) d’enjoindre à l’administration de le replacer dans le tableau d’avancement correspondant ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Ainsi, l’Etat doit être condamné à verser à la SCI Doron Isère une provision de 102 746,23 euros.

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

du préjudice d’atteinte à sa réputation professionnelle qu’il estime avoir subi ; 5°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice

Ainsi, la décision précitée classant l'emploi de Mme A dans la catégorie G4 des " collaborateurs " au titre de l'IFSE, et dont l'objet est purement pécuniaire, est devenue définitive.

Mme E A, née le 4 décembre 1980, exerçait au sein de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Opunohu à Moorea.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 les années d'activité professionnelle accomplies avant sa nomination à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle il a atteint l'âge

; 2°) de condamner le CNG à lui verser une somme totale de 272 000 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au

dans la présente instance s'élève à 5 997,83 € au titre des dépenses de santé actuelles et à 1 692,24 € de perte de gains professionnels actuels.

Aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Mme B a fait l'objet le 21 octobre 2020 de trois avis à tiers détenteur concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 à 2011, mises

Sur la demande de provision : 2.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont