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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
du bail. / Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
DTA_2101779_20230707
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
Elle soutient que, par une délégation de service public du 20 juillet 2018, elle a confié le gestion et l'exploitation d'un établissement multi accueil de jeunes enfants à la société " Evancia Babilou
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206591_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la décision initiale lui notifiant cet indu ; - l'indu a été versé à son ancien bailleur ; elle-même ne l'a pas perçu, la CAF doit donc recouvrer les indus
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401017_20250710
10 juillet 2025
Par une décision du 5 avril 2024, dont Mme C... demande l’annulation, la CAF des Ardennes a rejeté son recours. 2.
1ère chambre
DTA_2302400_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 21 juin 2023, dont M.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311052_20240326
26 mars 2024
d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506233_20251105
5 novembre 2025
B... aurait donné congés par courrier du 7 août 2015 pour le 18 décembre 2015.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402006_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son bailleur lui a donné congé pour vente avec effet au 6 mars 2024, date à laquelle elle a reçu une sommation de quitter les lieux ; elle
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500924_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la présomption irréfragable dont il bénéficie en l'espèce et au danger grave et immédiat auquel il est exposé, résultant du fait qu'il
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115936_20250630
30 juin 2025
toutefois que la clause ne vaut pas reconnaissance par le bailleur de ce que le bail n'aurait pas été résolu par acquisition d'une clause résolutoire le 2 mars 2013, et d'autre part en l'engagement de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
Il fait valoir que : - Mme D... occupe depuis le mois de janvier 2025 le logement donné à bail à M.
3ème Chambre
DTA_2010972_20230420
20 avril 2023
C'est donc sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses aptitudes professionnelles, que la maire de la commune de Bagneux a décidé de refuser sa titularisation. 12. Par suite, M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110847_20220921
21 septembre 2022
Il soutient que le requérant est logé dans le parc social et que sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur ; si le requérant a fait une demande de mutation le 9 septembre
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201547_20250116
16 janvier 2025
Cette convention a été conclue pour la durée du bail emphytéotique signé le 12 juillet 1990 entre l'Etat et l'Office public, avec lequel elle forme un ensemble contractuel indivisible. 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
Elle soutient : - que l'indu réclamé est fondé ; - que si, en effet, le bailleur de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2127657_20231108
8 novembre 2023
bailleur au preneur. 6.
Cellule juge unique
DTA_2306990_20250618
18 juin 2025
communication téléphonique du 15 mars 2023, le bailleur a précisé que M.
Juge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
entre le bailleur et le locataire.
DTA_2203008_20230706
6 juillet 2023
elle n'était pas le bailleur, entre 2014 et 2022.
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