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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104007_20240321
21 mars 2024
A, à sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2017. Par courrier du 29 mai 2018, M.
3ème chambre
DTA_2303424_20250116
16 janvier 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102660_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que - le revenu de solidarité active ne vise pas à permettre de conclure des contrats de prêts pour convenances personnelles, alors que la requérante s'est vu opposer le caractère tardif
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513036_20250729
29 juillet 2025
Mme B, sage-femme de premier grade affectée au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles du 29 octobre 2022 au 29
2ème Chambre
DTA_2302848_20251224
24 décembre 2025
personnelles à compter du 1er janvier 2021, sa demande de réintégration du 8 juillet 2021 ayant été rejetée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
6ème Chambre
DTA_2201901_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de la commune l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq années à compter du 1er mars 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206479_20220818
18 août 2022
de Martigues le bénéfice d'une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2019 qui a été renouvelée pour un an par décision du 29 mai 2020 puis à nouveau pour la même durée
DTA_2301278_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 10 janvier 2022, elle a demandé à bénéficier d'une période de disponibilité pour convenances personnelles de six mois à compter du 10 mars 2022.
9ème chambre
DTA_2101030_20250327
27 mars 2025
personnelles, pour une période d'un an, du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, renouvelée pour une période de deux ans, du 1er février 2017 au 31 janvier 2019, par un arrêté du 12 décembre 2016 de la
3ème Chambre
DTA_2103293_20240416
16 avril 2024
Par un arrêté du 28 août 2019 pris avant que la commission de déontologie ne se prononce, le recteur a placé Mme A en disponibilité pour convenance personnelle pour la période du 1er septembre 2019 au
4ème chambre
DTA_2004461_20230526
26 mai 2023
implicite ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du maire du D en date du 5 mars 2020 portant réintégration après disponibilité pour convenances personnelles à compter du 21 février 2020 pour le premier
Juge unique 6
DTA_2102737_20250624
Mme C A B, fonctionnaire du centre hospitalier universitaire de Grenoble depuis le 1er novembre 2006, a bénéficié en 2013 d'une disponibilité pour convenances personnelles.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502407_20250612
12 juin 2025
Par la présente requête, Mme A expose qu'elle est placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2018, qu'elle a renouvelé sa demande de prolongation de disponibilité qui n'a été reconduite
1ère chambre
DTA_2200071_20230131
Il est soutenu que : - si Mme B était en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er avril 2020, au terme de son congé, elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé
12eme chambre
DTA_2108934_20250620
20 juin 2025
" La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : () b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité
DTA_2406306_20241112
12 novembre 2024
L'agent a été placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles du 4 septembre 2019 au 31 août 2023. Il a sollicité, le 9 novembre 2022, sa réintégration et son reclassement.
DTA_2005016_20220708
8 juillet 2022
A C, agent des services hospitaliers depuis le 17 avril 2000, a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier Charles Perrens, puis a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles
DTA_1802530_20221027
27 octobre 2022
Elle a ensuite été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 25 août 2014, renouvelée à sa demande jusqu'au 24 août 2017.
DTA_1806073_20221027
4 ème Chambre
DTA_2201426_20230620
20 juin 2023
Le 17 mai 2017, elle a été placée, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans.
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