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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108609_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du recteur est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation dans son application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision attaquée est constitutive d'une rupture d'égalité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2404924_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

5 décembre 2023, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à cette association, première personne poursuivie, une sanction de 3 000 euros en répression de ces faits, constitutifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300341_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509189_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504418_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304565_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302959_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302976_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303093_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306431_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208205_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204566_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204750_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204096_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204132_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207689_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205722_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207859_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207898_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302466_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle

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