général près la même cour dans leur avis favorable à la rupture conventionnelle ; elle dispose d'un projet professionnel ; son état de santé est durablement altéré par ses conditions de travail, et leur

Le 23 juin 2017, il a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris contre personne dénommée, le secrétaire général

B A, qui s'adresse à la trésorerie des amendes et condamnation pécuniaires de Bordeaux, conteste l'ordonnance pénale rendue le 19 juin 2024 par le tribunal de police de Bordeaux, le condamnant à une amende

B A conteste le commandement de payer émis à son encontre pour un montant de 900,64 euros portant sur le règlement de cinq amendes forfaitaires majorées résultant d'infractions au code de la route et demande

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur les moyens communs aux décisions contestées : En premier lieu, l’arrêté contesté a été pris par M. A...

B... a contesté cette décision.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois a cependant refusé de lui délivrer un agrément par une décision, non contestée, du 29 septembre 2009 motivée par l'existence de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. / Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa

des dispositions de l’article 269 du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

S'il ne conteste pas l'urgence, il soutient que les moyens soulevés par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est

Aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / ()5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués

juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2023, par laquelle le procureur

A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France du 6 juin 2025 de procéder à de prochaines mesures conservatoires ; 2°) la condamnation

de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8,713-43 et, 713-

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".