Gallieni à Issy-Les-Moulineaux était insuffisamment précise pour habiliter le syndic à saisir la juridiction administrative ; - le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander une indemnisation

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

J F, de la société Habitat Dauphinois, du syndicat des copropriétaires du 21 rue Fombarlet, représenté par Mme L, du syndicat des copropriétaires du 11 rue Fombarlet, représenté par le syndic Immo de France

mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou non

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 11 : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme continue de s'appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article.

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 11 : " L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme continue de s'appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article.

Le 15 avril 2013, le maire de la commune de Saint Martin le Vinoux a délivré à la société AGDA Immobilière, en sa qualité de syndic de la copropriété " les jardins de chrysalide ", une décision de non-opposition

présentées par un avocat, non précédées d'une demande préalable et non chiffrées, sont irrecevables.

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des non-conformités

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndic ne justifie d'aucun pouvoir pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pont d'Avril ; - la requête

lieu, que la commune est depuis lors subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l'aménageur et, en troisième lieu, que la commune est devenue propriétaire des biens de reprise et du bien non

sa régularité formelle et non sur son bien-fondé au regard des stipulations du contrat.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour l’ASL, constituée antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004, de justifier de statuts conformes à l’ordonnance et de justifier de

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 20 janvier 2020, 8 avril, 12 mai et 21 juin 2021, le syndicat des copropriétaires du 1 rue Marcel Allégot et le syndicat

Considérant ce qui suit : Les requérants, constitués en l’indivision « AB...

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite tant au regard des conséquences financières de l'arrêté en cause, car il doit continuer de rembourser l'emprunt contracté pour l'achat de ce logement

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la Métropole Nice Côte d’Azur, que les conclusions indemnitaires du syndicat des copropriétaires

syndic en exercice et représenté par Me Orengo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Nice a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC