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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
le cadre de sa garantie ; - les garanties du contrat d’assurance ne s’appliquent pas aux travaux de reprise des garde--corps et brise-vues dès lors que leur non-conformité est sans lien avec la survenance
3ème Chambre
DTA_2104151_20231222
22 décembre 2023
B A, officier pénitentiaire au centre pénitentiaire de Liancourt, a été admis, le 29 février 2021, sur la liste principale de l'examen professionnel d'accès au corps de chef des services pénitentiaires
4ème chambre
DTA_2203004_20251124
24 novembre 2025
C... n’a pas présenté une demande de mutation au sein de l’administration pénitentiaire mais une demande de détachement visant à être placé hors de son corps d'origine.
6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées : 2.
Magistrat statuant seul
DTA_2300381_20250328
28 mars 2025
Le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL A Casella, M.
6ème Chambre
DTA_2001739_20230126
26 janvier 2023
; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps
DTA_2202227_20240502
2 mai 2024
des adjoints administratifs, elle a dû prolonger ses congés en 2017 pour défaut d'affectation, et, enfin, elle a été contrainte de saisir le tribunal administratif d'une action tendant à l'exécution d'un
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre de veille
1ère chambre
DTA_2200084_20231019
19 octobre 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 3 août 2021 par lequel le maire d'Ocana a délivré à M.
7ème chambre
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
: le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501069_20250805
5 août 2025
D, représentant le recteur d'académie de Corse qui précise notamment que le logement en internat pourrait se faire quelques soirs par semaine.
DTA_2406426_20260421
21 avril 2026
Tout nouveau CRI entraîne un maintien en secteur contraint pour une durée supplémentaire d’un mois. Seule la CPU est compétente pour décider du renouvellement ou non en secteur contraint.
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 5 mars 2024, l’association U Levante, représentée par Me Busson, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601663_20260326
26 mars 2026
dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l’agriculture.
1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
Ils rapportaient notamment que des représentants de l’UC leur avaient déclaré : « on ne touche pas au corps électoral car on ne peut pas noyer la population néo-calédonienne.
DTA_2500113_20251211
1ère Chambre
DTA_2100662_20221103
3 novembre 2022
ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. () ".
5ème chambre
DTA_2201545_20231107
7 novembre 2023
Une décision de rejet étant née le 1er octobre 2023 du silence gardé par le directeur de l'établissement sur cette réclamation, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
Par ailleurs, le principe d'égalité des agents appartenant à un même corps ne fait pas obstacle à ce que leur rémunération diffère lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions différentes.
Chambre 3
DTA_2101269_20250311
11 mars 2025
à exécuter des travaux qui, compte-tenu de leur volume, excédaient sa compétence et la nature des tâches prévues à son contrat ; elle constitue un moyen de pression pour le contraindre à exécuter une
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